Arrêté du 12 octobre 2000 abrogeant l'habilitation d'un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)

J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 octobre 2000 abrogeant l'habilitation d'un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)

NOR : ECOM0010091A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, est abrogée l'habilitation à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), accordée par arrêté du 21 juin 1999 à Mlle Oriol (Christelle), inspectrice des impôts.